Conditions Générales de Ventes
Article 1 - Présentation du prestataire
Le logiciel Profilr est une marque déposée, de la société HIRING FOR GOOD, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de ST-Malo sous le numéro 90293043700022, dont le siège social est situé à 99 rue du Han, propose un service SaaS de sourcing et de gestion de talents.
Contact :
- Email : contact@hiringforgood.com
- Site web : www.profilr.eu
Article 2 - Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du logiciel SaaS Profilr et les modalités de vente des abonnements aux utilisateurs professionnels.
Article 3 - Acceptation des CGV
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur, matérialisée par une validation lors de l'inscription.
Article 4 - Description des services
Profilr permet de sourcer des talents, gérer des candidatures et enrichir des coordonnées de contact, à travers un CRM de candidats et une messagerie électronique multicanale.
Le service est accessible en mode SaaS via une interface web et comprend des mises à jour régulières.
Article 5 - Abonnement et rétractation
L’utilisateur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation.
Toutefois, un auto-entrepreneur pourra bénéficier du droit de rétractation de 14 jours uniquement s'il prouve qu'il agit en tant que consommateur au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation, c'est-à-dire si son abonnement à Profilr n'est pas lié directement à son activité principale et qu’il ne dispose pas de plus de cinq salariés.
Toute souscription à un abonnement est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas d’indisponibilité prolongée du service supérieure à 30 jours consécutifs, imputable à Profilr et non résolue malgré les interventions techniques appropriées.
L’utilisateur peut néanmoins demander l’annulation de son abonnement pour la période à venir via son espace personnel, en respectant un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation.
Article 6 - Modalités de paiement et pénalités de retard
Le paiement des abonnements se fait par carte bancaire ou virement à l’échéance définie. En cas de non-paiement à la date prévue, l’accès au service pourra être suspendu après un préavis de 7 jours. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de 10 % du montant dû par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 7- Obligations et responsabilité de l'utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le service en conformité avec les lois et règlements applicables. En particulier, il s’engage à :
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
- Ne pas diffuser, stocker ou transmettre des contenus illégaux, offensants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Respecter le RGPD et garantir que toute donnée personnelle traitée via le service est collectée et utilisée de manière licite.
- Ne pas tenter d’exploiter ou détourner les fonctionnalités du service à des fins de revente, d’extraction massive de données ou d’usage abusif.
L’utilisateur est seul responsable des actions effectuées avec son compte et reconnaît que tout non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation de son accès au service sans préavis, sans possibilité de remboursement.
Article 8 - Politique d'utilisation raisonnable (Fair Usage Policy)
Afin de garantir un fonctionnement optimal du service pour tous les utilisateurs, Profilr applique une politique d’utilisation raisonnable (Fair Usage Policy).
Article 8.1 - Objectif
La présente politique vise à prévenir les abus et garantir un accès équitable aux ressources du service.
Article 8.2 - Restrictions d’utilisation
L’utilisateur s’engage à utiliser le service Profilr de manière raisonnable et conforme à son usage prévu. Sont notamment considérées comme abusives et interdites :
- L’exécution excessive et non conforme de requêtes API susceptibles d’impacter la disponibilité du service.
- L’utilisation d’outils automatisés ou de bots pour extraire massivement des données ou contourner les limitations techniques.
- Le partage ou la mutualisation de comptes permettant à plusieurs utilisateurs non autorisés d’accéder à un abonnement unique.
- Toute activité détournant Profilr de son usage normal, notamment en contournant les quotas d’utilisation ou en exploitant des failles techniques.
Article 8.3 - Mesures en cas de non-respect
En cas de non-respect de cette politique, Profilr pourra :
- Limiter temporairement ou définitivement l’accès au service de l’utilisateur fautif.
- Appliquer une suspension du compte jusqu’à régularisation.
- Résilier l’abonnement sans remboursement si des abus répétés sont constatés.
- Facturer des frais supplémentaires si l’utilisation abusive entraîne une surcharge des serveurs ou impacte d’autres utilisateurs.
Article 8.4 - Notification et mise en conformité
En cas de dépassement des limites raisonnables d’utilisation, Profilr notifiera l’utilisateur et pourra proposer une mise à niveau vers une offre plus adaptée à son usage.
Article 9 - Réversibilité et export des données
L’utilisateur dispose du droit d’exporter ses données en cas de résiliation de son abonnement. À sa demande, Profilr fournira un fichier contenant toutes les données disponibles associées à son compte sous un format exploitable (CSV, JSON, ou autre format standard), dans un délai de 30 jours après la résiliation.
Après suppression du compte utilisateur, les données seront conservées pour une durée de 6 mois afin de permettre une éventuelle réactivation du compte. Passé ce délai, elles seront définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.
Article 10 - Confidentialité et clause de non-concurrence
Profilr s’engage à ne pas divulguer les données des utilisateurs à des tiers sans leur consentement, sauf dans les cas strictement nécessaires à l’exécution du service (ex. partenaires techniques, sous-traitants conformes au RGPD).
L’utilisateur s’engage à ne pas copier, reproduire ou détourner, directement ou indirectement, tout ou partie du service Profilr dans le but de développer un produit concurrent. Toute tentative de contournement de cette clause pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au service, ainsi que des poursuites judiciaires.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
Profilr conserve l’entière propriété de l’ensemble des droits intellectuels relatifs à sa plateforme, ses services et sa technologie. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du service ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, le code source, les interfaces, les bases de données et tout élément associé.
Toute reproduction, modification, distribution, ou exploitation non autorisée du contenu ou des fonctionnalités du service est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 12 - Utilisation des APIs LinkedIn
L’utilisation des APIs LinkedIn par Profilr est soumise aux règles définies par LinkedIn Corporation. L’utilisateur s’engage à :
- Ne pas utiliser les données récupérées via l’API LinkedIn à des fins non autorisées.
- Ne pas scraper, stocker, vendre ou revendre les données des utilisateurs LinkedIn.
- Respecter les limites de requêtes API imposées par LinkedIn.
- Ne pas manipuler ou contourner les restrictions de l’API LinkedIn.
Toute infraction à ces règles pourra entraîner la suspension de l’accès aux APIs LinkedIn et des sanctions éventuelles.
Article 13 - Sécurité et stockage des données API LinkedIn
Profilr s’engage à garantir la protection des données issues des APIs LinkedIn grâce aux mesures suivantes :
- Stockage sécurisé sur des serveurs conformes aux normes européennes (RGPD).
- Cryptage des données sensibles pour éviter tout accès non autorisé.
- Suppression automatique des données après la période autorisée.
- Absence de partage des données avec des tiers non autorisés.
Article 14 - Évolution du service
Profilr se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et les tarifs de son service. Toute modification majeure susceptible d’impacter l’utilisation du service fera l’objet d’une notification préalable aux utilisateurs via email ou sur la plateforme.
Article 15 - Conditions particulières pour les API
- Limitation du nombre de requêtes.
- Interdiction de revente des données obtenues via l’API Profilr.
- Conditions de suspension en cas de surconsommation des ressources.
Article 16 - Clause de force majeure
Profilr ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles due à un événement de force majeure.
Article 17 - Cession du contrat
Profilr se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes CGV.
Article 18 - Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Profilr en cas de dommages résultant d’une utilisation non conforme du service.
Article 19 - Limitation de responsabilité
Profilr est fourni "en l’état" sans garantie explicite ou implicite. Profilr ne garantit pas : Une absence totale de bugs ou d’interruptions dans l’accès au service. Une compatibilité absolue avec tous les matériels ou navigateurs. Un résultat spécifique dans l’utilisation du service. Profilr ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes financières résultant de l’utilisation du service."
Article 20 - Résiliation par Profilr
Profilr se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte, sans remboursement, en cas de : Non-paiement de l’abonnement après 7 jours de relance. Utilisation frauduleuse ou abusive du service. Violation des présentes CGV (ex. scraping interdit, tentative de contournement des APIs). En cas de résiliation pour faute, les sommes versées restent acquises à Profilr.
Article 21 - Dispositions générales
Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.